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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des douze cent mille livres de rentes constituées au denier quatorze par édit du mois de décembre 1694, seront incessamment remboursés [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1697

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673272d

Notice n° :  FRBNF33673272