Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-03-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu en exécution de celui du 15 décembre 1691 et qui en conséquence défend aux officiers de l'Amirauté de Brest et des autres ports, de rompre ni briser les sceaux qui auront été apposés sur les prises par les commis des fermes qu'en la présence desdits commis. (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1697

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33672979



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23643 (62)
support : livre

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

RES-F-922 (64)
support : livre

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Z THOISY-378 (FOL 344)
support : livre