Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les contestations qui naîtront pour raison des fonctions des offices de greffiers des domaines des gens de main-morte, seront poursuivies et décidées par devant les juges royaux des lieux où les dits greffes sont établis... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Muguet, 1697

Description matérielle : In-4°

Notice n° :  FRBNF33671700



Localiser ce document(2 Exemplaires)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-21289 (139)
support : livre

Richelieu - Manuscrits - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Ms. Français-6904, fol. 217
support : livre

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