Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit, constituées en vertu des édits des mois de novembre 1689, mars 1691 et avril 1692 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671036h

Notice n° :  FRBNF33671036