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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que Mr le Cte de Toulouse, amiral de France jouira des amendes et confiscations et de tous autres droits de justice dans tous les sièges particuliers d'amirautés et la moitié de ceux des tables de marbre [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669314r

Notice n° :  FRBNF33669314