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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-10-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers du royaume sujets aux revenus casuels y compris ceux des duchés de Lorraine et de Bar, seront admis au droit annuel pour l'année prochaine 1688 à l'exception de ceux du Conseil de Pignerol qui en demeurent exclus [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Ballard, 1687

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669257r

Notice n° :  FRBNF33669257