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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-10-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers des Domaines n'auront que la moitié des amendes des eaux et forêts [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668877s

Notice n° :  FRBNF33668877