Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1686-07-23. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état pour la vente des domaines sujets à réparations [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1686
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33668834h
Notice n° :
FRBNF33668834