Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1686-04-23. Versailles]
Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de proceder à aucunes adjudications, baux à rachapt & evantillemens, autrement que dans la forme, prescritte au présent arrêt, & aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachapt & evantillemens auront été faits, à peine de mille livres d'amende [Texte imprimé]
Publication : (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & Droits du Roy, quay de Gesvres,
au Paradis, 1735.)
Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)
Description matérielle : 3 p. ; in-4
Note(s) : Titre de départ
Autre(s) forme(s) du titre :
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend à tous
ses officiers en la province de Bretagne de procéder à aucunes adjudications, baux
à rachat et évantillements, autrement que dans la forme, prescrite au présent arrêt,
et aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachat et évantillements
auront été faits, à peine de mille livres d'amende
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33668772s
Notice n° :
FRBNF33668772