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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-09-25. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fonds de la caisse des emprunts demeurera limité à 20 millions de livres, et que cependant les remboursements seront continués à ceux qui voudront retirer leur argent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668110k

Notice n° :  FRBNF33668110