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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-09-18. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, des neuf deniers pour livre accordés aux receveurs généraux des finances pour frais de recouvrement des deniers des tailles et autres impositions de l'année 1684 revenant au trésor royal, il en sera par eux donné quatre aux receveurs des tailles de leurs généralités [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668106b

Notice n° :  FRBNF33668106