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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des rentes et augmentations de gages y mentionnées, dont les remboursements n'ont pu être faits au sujets des saisies ou autres empêchements, seront obligés de les faire lever dans le courant de la présente année 1683 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667995r

Notice n° :  FRBNF33667995