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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1682-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la conservation du provenu des amendes qui s'adjugent dans les justices des domaines dont les fermiers de Sa Majesté jouissent, et pour le paiement des charges assignées sur lesdites amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Saugrain, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336679158

Notice n° :  FRBNF33667915