Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-05-06. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil des finances portant réglement pour le paiement des frais de justice dont le fonds est employé dans les états des charges assignées sur les amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667059d

Notice n° :  FRBNF33667059