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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-03-25. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les jurés mouleurs et visiteurs de bois, jurés mesureurs et visiteurs de charbon et tous autres officiers de police établis aux ports, places et marchés de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1679

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33667030p

Notice n° :  FRBNF33667030