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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-07-05. S. Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil Privé donné au profit de la communauté des sergents à verge au Chatelet, seuls jurés priseurs, vendeurs de biens meubles en la ville, prévoté et vicomté de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1678

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666845p

Notice n° :  FRBNF33666845