Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678-06-04. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris et dénommés aux rôles qui ont été et seront arrêtés pour le recouvrement du huitième denier de la valeur des biens alienés pour les villes et communautés du royaume, qui prétendront décharge ou modération des sommes contenues èsdits rôles, se pourvoiront par devant les commissaires dépar tis dans les provinces et généralités dans le temps porté par ledit arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Mabre-Cramoisy, 1678

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33666810



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-21254 (44)
support : livre