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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-11-17. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui continue, pendant 4 ans, les défenses de saisir les bestiaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1676

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33666469k

Notice n° :  FRBNF33666469