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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-02-01. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt (du Conseil d'Etat) portant que les taxes faites pour le convertissement du ban et arrière-ban en levées de compagnies de chevau-légers seront payées par préférence à toutes dettes [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1675

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665921q

Notice n° :  FRBNF33665921