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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-01-26. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour faire payer aux revenus casuels, la demie année 1674 des gages des receveurs et controleurs provinciaux des décimes [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665915s

Notice n° :  FRBNF33665915