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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-08-13]

Titre(s) : 13 Aoust 1670. Arrest rendu sur un advis de la Communauté des advocats aux Conseils du Roy servant de règlement pour l'instruction des sommairement Ouys qui sont incidens aux instances d'Evocation ou de règlement de Juges. Extrait des Registres du Conseil privé du Roy [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (1670)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664058b

Notice n° :  FRBNF33664058