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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1666-04-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat (du 3 avril 1666) et Lettres patentes (du 8 avril mesme année) qui deschargent les officiers des decimes de toutes taxes et recherches de la chambre de justice, du droit royal, du marc d'or, droit d'heredité, taxes sur les aisez et du logement de gens de guerre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1666

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33662421m

Notice n° :  FRBNF33662421