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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-09-22. Vincennes]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant reglement sur plusieurs entreprises de ceux de la religion pretendue reformée dans la generalité de Soissons et diocese de Laon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1664

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661885q

Notice n° :  FRBNF33661885