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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel Sa Majesté fait defenses au ministre Baillehache et à tous autres ministres d'enterrer les corps morts de ceux de la religion pretendue reformée, sinon à la pointe du jour, ou à l'entrée de la nuict, sans qu'il puisse assister plus de dix personnes ausdits enterremens [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1664

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33661681s

Notice n° :  FRBNF33661681