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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-11-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat. qui ordonne que les enterremens des morts de ceux de la R. P. R. ne pourront estre faits dans toutes les villes, mesme dans celles où l'exercice de ladite R. P. R. se fait publiquement, que dès le matin à la pointe du jour, ou le soir à l'entrée de la nuit [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1663

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336613186

Notice n° :  FRBNF33661318