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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1656-04-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant deffenses d'user d'aucunes contraintes contre les ecclesiastiques... pour raison du droit de Maubeuge... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1656

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659452c

Notice n° :  FRBNF33659452