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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-08-01. Paris]

Titre(s) : Arrest du privé conseil... portant defenses de taxer ny faire contribuer les ecclesiastiques aux aumosnes... avec main-levée des saisies faites en vertu des arrests du parlement de Toulouse... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1653

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658679q

Notice n° :  FRBNF33658679