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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant augmentation d'ancuns droits d'enregistrement et contrôles pour faire le fonds du remboursement des quatre offices de conseillers du Roi, gardes des registres et commis au contrôle général des Finances de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Baudry, 1644

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657743r

Notice n° :  FRBNF33657743