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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1635-06-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les toiles, draps, serges, camelots et autres manufactures de laine d'Amiens paieront les droits de sol pour livre, sceau et aunage, nonobstant tous privilèges et franchises [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1636

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656287r

Notice n° :  FRBNF33656287