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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-12-29. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement entre les officiers des élections et les officiers des bailliages, pour les préséances et pour la connaissance des visitations et réparations des murailles, ponts, portes et autres oeuvres publiques [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1659

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656077w

Notice n° :  FRBNF33656077