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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1631-08-20. Monceaux]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... en execution de la Declaration de Sa Majesté, du 13 aoust du present mois et an, pour le restablissement du droict annuel en faveur de Mrs du parlement de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1631

Description matérielle : In-8°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655816n

Notice n° :  FRBNF33655816