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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1629-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel est ordonné que les advocats du roy de la prevosté de Meaux jouiront des offices de conseillers de Sa Majesté joints et unis à leurs charges... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer et : C. Prevost, 1630

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655639r

Notice n° :  FRBNF33655639