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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1627-12-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil (d'Etat) confirmatif de l'ordonnance de MM. les commissaires, portant défenses aux esleus de prendre aucuns départemens de vérification et signature de roolle pour l'assiette des droicts héréditaires, ny d'abstraindre les commissaires des tailles à prendre estat d'eux pour le recouvrement et perception de leurs droicts [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1628

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655497c

Notice n° :  FRBNF33655497