Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1625-10-02. Fontainebleau]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant exemption aux ecclesiastiques de payer les tailles et impositions pour leurs biens patrimoniaux et acquests [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estienne, 1626
Description matérielle : In-8°, 11 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33655389g
Notice n° :
FRBNF33655389