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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-06-16. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le terme de tiercer et encherir les offices de regratiers (de sel) est prolongé jusques au dernier décembre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Mettayer, 1622

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655168z

Notice n° :  FRBNF33655168