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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat (du 31 mars 1621, et autres arrests des 7 mai et 2 juillet même année) portant modération des conditions contenues en la déclaration faicte par le roy pour le restablissement du droict annuel, le 22 février 1621 [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1621

Description matérielle : In-8°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1621-05-07. Niort]
[Acte. 1621-07-02. Cognac]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655095k

Notice n° :  FRBNF33655095