Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1621-03-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant modération des conditions contenues en la déclaration faite par le roi pour le rétablissement du droit annuel... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel et : P. Métayer, 1621

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33655093w

Notice n° :  FRBNF33655093