Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1613-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Estat... portant mesmes droicts, pouvoirs et taxations annuellement aux controlleurs, eleus des elections... que aux attribuez aux presidens et eleus desdites elections [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Moreau, 1617

Description matérielle : In-8°

Notice n° :  FRBNF33654769



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47032 (23)
support : livre