Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1604-01-05]
Titre(s) : Arrest du conseil d'estat, portant défenses à toutes personnes de faire saisir les gages des prévosts des Mareschaux, Visbaillifs, Visseneschaux, leurs lieutenans, greffiers et archers, si ce n'est pour dettes créées pour ventes d'armes et chevaux, ou despense de bouche. (5 Janvier 1604.) [Texte imprimé]
Publication : Paris, 1626
Description matérielle : In-8°. Pièce
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33654390f
Notice n° :
FRBNF33654390