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Auteur(s) : Capmas, Charles (1818-1898)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Lorsqu'un ascendant a fait, entre ses enfants, un partage par actes entre-vifs, le délai de l'action en nullité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ? si l'ascendant en mourant laisse d'autres biens, doit-on pour en faire le partage, faire l'imputation ou le rapport de biens partagés antérieurement ? (Par Charles Capmas.) [Texte imprimé]

Publication : Paris, impr. de Crapelet, 1846. In-4°, 11 p.

Note(s) : Faculté de droit de Paris. Concours ouvert le 16 novembre 1846. Composition de droit français

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb319055657

Notice n° :  FRBNF31905565