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Auteur(s) : Moulin, Louis-Henri (1802-1885)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Cour royale de Paris.... Contrainte par corps. Rétroactivité. Question neuve. Loi du 17 avril 1832. Exposé des faits. [Signé : L.-H. Moulin.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de A. Mie, (s. d.)

Description matérielle : In-8° , 15 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Cour d'appel (Paris). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30987926f

Notice n° :  FRBNF30987926