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Auteur(s) : Moreau de Saint-Méry, Louis-Élie (1750-1819)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : [Décret du conseiller d'État Moreau Saint-Méry, du 25 messidor an XI, pour la réforme de la procédure criminelle [Texte imprimé]

Publication : (Parma,) : dalla Stamperia nazionale, (1803)

Description matérielle : Gr. in-fol. plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb309774841

Notice n° :  FRBNF30977484