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Auteur(s) : Casabianca, Xavier (1796-1881)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Assemblée législative. Rapport... (Modification des règles de la procédure en matière contentieuse devant les conseils de préfecture), par M. de Casabianca,... Séance du 8 août 1850 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de l'Assemblée nationale, 1851

Description matérielle : In-8° , 5 p.

Note(s) : Assemblée législative. 1850. Impressions. T. XXI. N°1355

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée législative (1849-1851). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30201844s

Notice n° :  FRBNF30201844