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Auteur(s) : Bisseuil, Aimé (1833-1920)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 2108 du Code civil (Privilège du vendeur), présentée par M. Bisseuil,... (11 mai 1882.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de A. Quantin, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 6 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 3e législature. Session de 1882. N°809

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30108182x

Notice n° :  FRBNF30108182