Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF181059107
005 20231003
035 .. $a (Sudox)268159971
100 .. $a 20231002afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Principe de pleine concurrence
300 1. $a Dans les pays de l'OCDE, les prix de transfert doivent satisfaire au principe de pleine
concurrence. Ce principe dispose que les conditions des relations commerciales et
financières entre des entreprises associées doivent être régies par les mêmes mécanismes
que ceux qui prévaudraient entre entreprises indépendantes. Chaque entité du groupe
doit être considérée comme un centre de profit distinct et non comme la sous-partie
indissociable d'un ensemble unifié. Lorsque le prix de transfert n'est pas conforme
au prix du marché, l'État du siège de l'entreprise peut procéder à un redressement
des comptes de cette dernière. Mais le redressement des comptes doit reposer sur des
normes de droit interne (par exemple, en France, le Code général des Impôts, art.
57)
450 .. $7 ba0yba0y $8 freeng $9 $a Arm's length method
450 .. $7 ba0yba0y $8 freeng $9 $a Arm's length principle
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Pleine concurrence, Principe de
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20231003
810 .. $a Prix de transfert et stratégies d'optimisation fiscale de la firme multinationale
/ P.-Y. Carasco, 2017 (p. 47-48) $a Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des
entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022 - https://www.oecd.org
(2023-10-02) $a Les prix de transferts à travers le principe de pleine concurrence / Jingyi Cai, 2009
[thèse] $a BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes
– Définition et principes de détermination des prix de transfert, 2014-02-18 - https://bofip.impots.gouv.fr
(2023-10-02)
822 12 $a Principe de pleine concurrence $2 RVMLaval $d 2023-10-02
822 11 $2 LCSH $d 2023-10-02
