Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF179396409
005 20210419
035 .. $a (Sudoc)252646185
100 .. $a 20210419afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Possession (droit canonique)
300 1. $a En droit romain, la possession est l'usage (usus) d'une chose dont on se considère
comme propriétaire. Elle se manifeste par la détention corporelle de l'objet (corpore)
et l'intention d'agir en maître (animus). Le droit canonique a étendu la notion de
possession aux bénéfices. La notion de possession en droit romano-canonique s'est
dégagée au 13e siècle. Jusqu'au Code de droit canonique de 1917, il fallait employer
le droit romain. Il n'y a pas de théorie générale de la possession dans les canons
de l'Église. Ils ne traitent que de questions particulières. Sur le fondement de la
morale chrétienne, ils exigent qu'en tous cas le possesseur soit de bonne foi pour
acquérir la propriété par prescription. Ils règlent les problèmes qui concernent la
possession des biens d'Église et des bénéfices ecclésiastiques. Le canon 1508 (CIC
1917) admet la prescription comme un mode d'acquérir la propriété ou de se libérer
d'une obligation et il soumet cette institution à la législation locale. La possession
est un état de fait que la loi protège pour le maintien de la praix sociale
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 11979318 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Bénéfices ecclésiastiques $x droit canonique
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 12192158 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Biens ecclésiastiques $x droit canonique
686 .. $a 200 $c Religion (ouvrages généraux et comparatifs) $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20210419
810 .. $a Dict. de droit canonique / R. Naz, 1935-1965 : Possession en droit canonique ; Possession
en droit français $a La notion de possession du droit romano-canonique dans les principautés belges aux
12e et 13e siècles : le rôle des clercs / P. Godding [in] Mélanges G. Fransen, 1976 $a La protection possessoire en droit romano-canonique médiéval (XIIIe-XVe siècles)
/ L. Masmejan, 1990 $a Codes de droit canonique de 1983 et de 1917 - http://www.vatican.va (2021-04-19)
822 12 $a Possession (Canon law) $2 LCSH $u http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85105396 $d 2021-04-19
822 12 $a Possession (Droit canonique) $2 RVMLaval $d 2021-04-19
