Notice RAMEAU
- Notice
Divorce par rupture de la vie commune
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Divorce reconnu en Allemagne mais remplacé en France, en 2004, par le divorce pour
altération définitive du lien conjugal.
<Employé pour :
Divorce pour absence de communauté de vie
Divorce pour absence de communauté de vie
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Divorce) . - Code civil (ancien art. 238) . - Code de procédure civile (anciens art. 1123 et 1126)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Divorce) . - Code civil (ancien art. 238) . - Code de procédure civile (anciens art. 1123 et 1126)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16776171w
Notice n° :
FRBNF16776171
Création :
14/07/15
Mise à jour :
14/07/15
