Notice RAMEAU

  • Notice
Divorce par rupture de la vie commune



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Divorce reconnu en Allemagne mais remplacé en France, en 2004, par le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

<Employé pour : 
Divorce pour absence de communauté de vie

<<Terme(s) générique(s) :
Divorce -- Droit

>><<Terme(s) associé(s) : 
Actions en divorce

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Divorce) . - Code civil (ancien art. 238) . - Code de procédure civile (anciens art. 1123 et 1126)

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF16776171

Création :  14/07/15
Mise à jour :  14/07/15