Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
français
Date de l'oeuvre : 1958-10-04
Note(s) sur l'oeuvre :
Article disposant que des ordonnances ayant force de loi seront prises pour la mise en place des institutions durant une période transitoire de 4 mois. Abrogé par la loi constitutionnelle n ̊ 95-880 du 4 août 1995 (art. 14).
Article disposant que des ordonnances ayant force de loi seront prises pour la mise en place des institutions durant une période transitoire de 4 mois. Abrogé par la loi constitutionnelle n ̊ 95-880 du 4 août 1995 (art. 14).
Source(s) :
Constitution du 4 octobre 1958 - article 92 : http://www.legifrance.gouv.fr (2014-03-25)
Constitution du 4 octobre 1958 - article 92 : http://www.legifrance.gouv.fr (2014-03-25)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16751869n
Notice n° :
FRBNF16751869
Création :
14/03/25
