Notice RAMEAU

  • Notice
Initiative citoyenne européenne



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Droit d'initiative politique accordé par le traité de Lisbonne (2007) à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne issus d'au moins un quart des pays membres.

<Employé pour : 
ICE

<<Terme(s) générique(s) :
Démocratie directe
Droit européen

Source(s) : 
Initiative citoyenne européenne : http://ec.europa.eu (2013-12-23) . - L'initiative citoyenne européenne : donner aux citoyens de nouvelles possibilités d'influer sur les politiques de l'UE : http://europa.eu (2013-12-23)

Domaine(s) : 320. - 340

Correspondance(s) : 
- LCA  (Library of Congress Authorities) :  European Citizens' Initiative  http://id.loc.gov/authorities/names/n2012017442

Notice n° :  FRBNF16731877

Création :  13/12/23
Mise à jour :  13/12/23

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