Notice RAMEAU
- Notice
Sociétés publiques locales
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sociétés anonymes soumises au régime des Sociétés d'économie mixte locales (SEML)
et dont le capital est détenu par au moins deux collectivités territoriales.
<Employé pour :
SPL
SPL
Source(s) :
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales parue au Journal Officiel du 29 mai 2010 . - Jurisclasseur Administratif - Fasc. 158-10 : Entreprises publiques - Notions - types . - Jurisclasseur Administratif - Fasc. 6945 : Collectivités territoriales - Sociétés publiques locales . - La société publique locale : création et fonctionnement / Y. Goutal, 2012
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales parue au Journal Officiel du 29 mai 2010 . - Jurisclasseur Administratif - Fasc. 158-10 : Entreprises publiques - Notions - types . - Jurisclasseur Administratif - Fasc. 6945 : Collectivités territoriales - Sociétés publiques locales . - La société publique locale : création et fonctionnement / Y. Goutal, 2012
Domaine(s) : 330
. - 350
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb165877511
Notice n° :
FRBNF16587751
Création :
12/04/04
